Date d'effet : Mai 2026
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant la confiance dans l'économie numérique et le commerce électronique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et clients de la solution SaaS **MediFact** les présentes informations légales.
1. Éditeur de la Plateforme
La solution logicielle MediFact et le présent site sont édités et exploités par la société :
MediFact Inc. (MediFact RDC), Société par Actions (SARL) au capital social enregistré.
Siège social : Siège Social, Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo.
Enregistrement : RCCM Kinshasa / Numéro d'Identification Nationale (en cours de déploiement).
Contact Téléphonique : +243 815 823 249
Adresse Email : contact@medifact-cd.com
2. Direction de la Publication
Directeur de la publication : L'équipe de Direction Générale de MediFact Inc.
Responsable de la rédaction : Département Conformité et Affaires Juridiques.
3. Hébergement de l'Infrastructure (SaaS)
Compte tenu de la criticité des données médicales traitées (Dossier Patient Informatisé), l'infrastructure cloud hautement sécurisée de MediFact est hébergée auprès de serveurs professionnels de premier plan mondial :
Hébergeur : Plateforme Cloud d'infrastructure sécurisée (Datacenters mondiaux certifiés ISO 27001 et conformes HDS / Hébergement de Données de Santé).
Sécurité : Les communications sont entièrement chiffrées (SSL/TLS) et les bases de données sont isolées de manière étanche par établissement client avec un chiffrement AES-256 au repos.
4. Propriété Intellectuelle
L'intégralité de la plateforme informatique, incluant l'architecture du code source, la base de données, la charte graphique, les interfaces UI/UX (notamment la Matrice RCM de routage intelligent), le logo commercial, les icônes et les algorithmes de consolidation financière, est la propriété exclusive de MediFact Inc.
Toute reproduction, distribution, modification, revente ou exploitation non autorisée de ces éléments, même partielle, constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents de Kinshasa.
5. Protection des Données Personnelles (DPI)
L’utilisation de la plateforme et le traitement des données médicales des patients saisis par l'Hôpital sont régis par notre Politique de Confidentialité. MediFact agit en tant que sous-traitant technique exclusif. L'établissement de santé utilisateur conserve la pleine responsabilité de traitement des données de ses patients.
6. Conditions Générales d'Utilisation
Pour en savoir plus sur les clauses de non-responsabilité médicale, les niveaux de disponibilité du service (SLA 99.9%) et les règles de résiliation ou d'exportation de vos données hospitalières, veuillez consulter nos Conditions de Service.