Dernière mise à jour : 28 Mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l'utilisation de la plateforme logicielle MediFact par les établissements de santé (ci-après "le Client" ou "l'Hôpital"). En souscrivant à nos services, le Client accepte sans réserve les présentes conditions.
1. Description du Service
MediFact est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) conçue pour la gestion des structures de santé. Elle inclut, selon le forfait choisi, des modules de gestion de la réception, de facturation (Caisse et Matrice RCM), de Dossier Patient Informatisé (DPI), de laboratoire, d'imagerie et de pharmacie.
2. Accès et Sécurité des Comptes
Le Client est seul responsable de la gestion des accès accordés à son personnel (médecins, infirmiers, caissiers, administrateurs). L'Hôpital s'engage à :
- Garder les identifiants de connexion strictement confidentiels.
- Désactiver immédiatement l'accès de tout employé ayant quitté l'établissement via le panneau d'administration (Directeur).
- Avertir MediFact en cas de suspicion de faille de sécurité sur un compte utilisateur.
3. Propriété et Responsabilité des Données
Le Client (l'Hôpital) demeure le propriétaire exclusif de toutes les données médicales, financières et administratives saisies dans MediFact. MediFact agit uniquement en tant que sous-traitant technique hébergeant ces données.
Le Client s'engage à obtenir le consentement de ses patients pour le traitement informatisé de leurs données médicales, conformément à la législation en vigueur en République Démocratique du Congo.
4. Responsabilité Médicale (Clause Essentielle)
MediFact est un outil administratif et de gestion de l'information. Il ne s'agit en aucun cas d'un dispositif médical diagnostic ou thérapeutique. Les décisions médicales, les prescriptions, les diagnostics et les actes chirurgicaux réalisés restent sous l'entière et exclusive responsabilité des professionnels de santé de l'établissement. MediFact décline toute responsabilité en cas d'erreur médicale, de mauvaise saisie d'un dosage par un médecin, ou d'interaction médicamenteuse non détectée par l'utilisateur.
5. Tarification et Facturation
Le service est facturé sous forme d'abonnement mensuel (Post-paid ou Pre-paid selon l'accord commercial). En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, MediFact se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Aucune donnée ne sera supprimée durant cette période de suspension temporaire.
6. Disponibilité du Service (SLA)
MediFact s'engage à une obligation de moyens pour assurer une disponibilité du service de 99,9% du temps. Des fenêtres de maintenance régulières (généralement la nuit le week-end) peuvent être planifiées pour les mises à jour. Les clients seront avertis au moins 24 heures à l'avance en cas de maintenance impactante.
7. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. À la résiliation, le Client disposera d'un délai de 15 jours pour exporter ses données (Dossiers patients, factures, statistiques) au format Excel/CSV. Passé ce délai, MediFact procédera à l'effacement définitif et sécurisé des données de l'Hôpital de ses serveurs.
8. Juridiction Compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de commerce de Kinshasa (RDC) seront seuls compétents.